Fonds de Solidarité

Fonds de solidarité de décembre et demandes refusées

L’aide du Fonds de Solidarité attribuée par l’état est reconduit pour le mois de Décembre, les demandes sont disponibles sur le site des impôts depuis le 15 Janvier et fermeront à la fin du mois Février.

Si votre demande a été refusée, cela peut être lié à l’une de ces raisons :

• le montant de l’aide reçue pour 2020 dépasse le chiffre d’affaires déclaré en 2019
• vous avez débuté votre activité après le 30 septembre 2020
• vous n’avez pas déclaré votre CA 2019 dans votre déclaration d’impôts 2020.

==> Que faire si votre demande a été refusée ?  Contactez votre SIE pour régulariser votre situation si cela est possible.

 Si votre demande a été mise en attente, cela peut être lié à des erreurs sur une ou des cases du formulaire. Les dossiers mis en attente sont ceux qui nécessitent des vérifications manuelles, ce qui peut retarder la validation de quelques jours à quelques semaines.

ATTENTION : Si votre demande est mise en attente, inutile de refaire une demande !

Cette indemnisation ne concerne PAS les auto-entrepreneurs qui disposent de :
– Contrat de travail à temps complet
– Pension vieillesse supérieure à 1500 € mensuels
– Indemnités journalières supérieures à 1500 € mensuels

Presque la totalité des lulus ont vu leurs prestations annulées pendant la période de confinement. Pour pallier à cette perte de chiffre d’affaires, un fonds de solidarité alimenté par l’Etat et les régions a été mis en place. Cette aide financière de 1 500€ maximum pour les entreprises est accessible aux entreprises qui réalisent moins de 1 millions d’euros de chiffre d’affaire

IMPORTANT : Cohabitation entre Fonds de Solidarité et prestations sociales :

• Si vous percevez des allocations de Pôle Emploi (ARE, ASS, ACF), Pôle Emploi prendra uniquement en compte les sommes figurant sur les déclarations de chiffre d’affaires URSSAF. L’aide du Fonds de Solidarité est défiscalisée et n’entre pas en compte dans le calcul des cotisations fiscales et sociales ni dans le calcul des aides de l’état. Inutile donc de la déclarer aux impôts (lors de votre déclaration de revenus de l’année prochaine sur les revenus de 2020) , à l’Urssaf, à la CAF et à Pôle Emploi.

BÉNÉFICIER DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR MARS 2020
– Vous avez créé votre entreprise avant mars 2019 :
Si vous justifiez d’une baisse de chiffre d’affaires de 50% entre mars 2019 et mars 2020, vous pouvez prétendre à une aide financière égale à la différence de C.A entre ces deux mois.

– Vous avez créé votre entreprise entre le 1er mars 2019 et le 31 janvier 2020:
Si vous justifiez d’une baisse de chiffre d’affaires de 50% entre le 1er mars 2019 et votre C.A mensuel moyen depuis la création, vous pouvez prétendre à une aide financière égale la différence entre les deux.

Si vous n’êtes pas éligible à ce fonds de solidarité, tournez vous vers l’Aide Financière Exceptionnelle. Si vous êtes éligible, vous pouvez compléter un formulaire de demande sur votre espace particulier impots.gouv.fr.

BÉNÉFICIER DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR AVRIL 2020

Les modalités de calcul ne sont pas les mêmes selon la date de création de votre entreprise. Parmi ces 3 cas de figure, seulement 1 vous concerne :

1. Vous avez créé votre entreprise avant le 1er avril 2019 : pour évaluer la perte de votre C.A, vous pouvez soit comparer votre C.A du mois d’avril 2019 à celui du mois d’avril 2020, soit comparer votre C.A moyen de l’année 2019 à votre C.A d’avril 2020.
2. Vous avez créé votre entreprise après le avril 2019 : il faudra comparer votre C.A d’avril 2020 à votre C.A moyen perçu entre la date de création de votre entreprise et le 29 février 2020. Pour calculer votre chiffre d’affaires moyen, il vous suffit de prendre le chiffre d’affaires total encaissé entre votre date de début d’activité et le 29 février 2020 et le diviser par le nombre de mois depuis votre date de début d’activité.
3. Vous avez créé votre entreprise en février 2020: il vous faudra alors comparer votre C.A d’avril 2020 et votre C.A de février 2020 ramené sur un mois (soit 29 jours pour février 2020). C’est à dire qu’il faudra calculer le prorata de votre C.A de février si votre entreprise n’a pas été créée au 1er février 2020. Pour cela, il vous suffit de multiplier votre C.A par le nombre de jours dans le mois puis de diviser par le nombre de jours d’activités. Exemple : mon entreprise a été crééé le 13 février, j’ai gagné 340e de C.A sur une période de 16 jours (nombre de jours dans le mois – nombre de jours d’activités : 29 -13 = 16). Le calcul à faire est le suivant : 340 x 29 / 16 = 616,25e. Le C.A de février que je devrais déclare à l’administration fiscale est donc de 616,25e.

Si vous avez perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières de la sécurité sociale en avril 2020 (dans la limite de 1 500€), le montant de votre aide sera déduit du montant perçu.

BÉNÉFICIER DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR MAI 2020

Les démarches à réaliser ainsi que les modalités de calcul du fonds de solidarité sont exactement les mêmes que pour le mois d’avril 2020 à savoir:

1. Vous avez créé votre entreprise avant le 1er mai 2019 : pour évaluer la perte de votre C.A, vous pouvez soit comparer votre C.A du mois de mai 2019 à celui du mois de mai 2020, soit comparer votre C.A moyen de l’année 2019 à votre C.A de mai 2020.
2. Vous avez créé votre entreprise après mai 2019 : il faudra comparer votre C.A de mai 2020 à votre C.A moyen perçu entre la date de création de votre entreprise et le 29 février 2020. Pour calculer votre chiffre d’affaires moyen, il vous suffit de prendre le chiffre d’affaires total encaissé entre votre date de début d’activité et le 29 février 2020 et le diviser par le nombre de mois depuis votre date de début d’activité.
3. Vous avez créé votre entreprise en février 2020: il vous faudra alors comparer votre C.A de mai 2020 et votre C.A de février 2020 ramené sur un mois (soit 29 jours pour février 2020). C’est à dire qu’il faudra calculer le prorata de votre C.A de février si votre entreprise n’a pas été créée au 1er février 2020. Pour cela, il vous suffit de multiplier votre C.A par le nombre de jours dans le mois puis de diviser par le nombre de jours d’activités. Exemple : mon entreprise a été créée le 13 février, j’ai gagné 340e de C.A sur une période de 16 jours (nombre de jours dans le mois – nombre de jours d’activités : 29 -13 = 16). Le calcul à faire est le suivant : 340 x 29 / 16 = 616,25e. Le C.A de février que je devrais déclare à l’administration fiscale est donc de 616,25e.

Si vous avez perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières de la sécurité sociale en mai 2020 (dans la limite de 1 500€), le montant de votre aide sera déduit du montant perçu.

Pour le mois de mai 2020, la demande d’aide doit être réalisée au plus tard le 31 juillet 2020.

BÉNÉFICIER DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR JUIN 2020

Les démarches à réaliser ainsi que les modalités de calcul du fonds de solidarité sont exactement les mêmes que pour le mois d’avril & de mai 2020 à savoir:

1. Vous avez créé votre entreprise avant le 1er juin 2019 : pour évaluer la perte de votre C.A, vous pouvez soit comparer votre C.A du mois de juin 2019 à celui du mois de juin 2020, soit comparer votre C.A moyen de l’année 2019 à votre C.A de juin 2020.
2. Vous avez créé votre entreprise entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : il faudra comparer votre C.A de juin 2020 à votre C.A moyen perçu entre la date de création de votre entreprise et le 29 février 2020. Pour calculer votre chiffre d’affaires moyen, il vous suffit de prendre le chiffre d’affaires total encaissé entre votre date de début d’activité et le 29 février 2020 et le diviser par le nombre de mois depuis votre date de début d’activité.
3. Vous avez créé votre entreprise entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020: il vous faudra alors comparer votre C.A de juin 2020 et votre C.A de février 2020 ramené sur un mois (soit 29 jours pour février 2020). C’est à dire qu’il faudra calculer le prorata de votre C.A de février si votre entreprise n’a pas été créée au 1er février 2020. Pour cela, il vous suffit de multiplier votre C.A par le nombre de jours dans le mois puis de diviser par le nombre de jours d’activités. Exemple : mon entreprise a été créée le 13 février, j’ai gagné 340e de C.A sur une période de 16 jours (nombre de jours dans le mois – nombre de jours d’activités : 29 -13 = 16). Le calcul à faire est le suivant : 340 x 29 / 16 = 616,25e. Le C.A de février que je devrais déclare à l’administration fiscale est donc de 616,25e.
4. Vous avez créé votre entreprise après le 1er mars 2020 : il vous faudra comparer votre C.A de juin 2020 à votre C.A de mars 2020 (réalisé jusqu’au 15 mars 2020) ramené sur un mois (soit 15 jours entre le 1er mars et le 15 mars). Prorata à calculer comme mentionné dans le cas de figure n°3.

Si vous avez perçu une pension de retraite ou des indemnités journalières de la sécurité sociale en mai 2020 (dans la limite de 1 500€), le montant de votre aide sera déduit du montant perçu.

Comment remplir le formulaire sur le site des impots :

Rendez-vous ensuite dans votre messagerie. Sous le bouton écrire, « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » doit apparaître, cliquez dessus. Ensuite, un formulaire apparaît. Voici les étapes auxquelles vous devez procéder : 

1. Choisissez la période concernée par votre demande. Il en existe 4 : les mois de mars, avril, mai et juin 2020.
2. Sélectionnez le secteur d’activité : AUTRE (tout en bas du menu déroulant)
3. Ensuite, cochez une case certifiant que vous remplissez toutes les conditions sur votre entreprise : « 1° Elle a débuté son activité avant le 1er février 2020 ; 2° Elle n’a pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ; 3° Son effectif est inférieur ou égal à dix salariés ». 
4. Inscrivez le nombre de salariés en CDD ou en CDI (0)
5. Remplissez vos coordonnées : nom, prénom, qualité (entrepreneur individuel), téléphone et adresse mail. 
6. Indiquez le SIREN et le SIRET qui permettent d’identifier votre entreprise, ainsi que la Région. 
7. Vient ensuite le calcul de l’aide : vous devez cocher la case « Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence ».
8. Vous devez indiquer votre chiffre d’affaires en 2019 et en 2020 sur la période. Si vous avez perçu des pensions de retraite ou des indemnités journalières sur la période concernée par votre demande d’aide, n’oubliez pas de l’indiquer également. L’administration se charge de calculer le différentiel et le montant de l’aide auquel vous pouvez prétendre.

L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu« . 

Sources :

• https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#
• https://www.shine.fr/blog/coronavirus-aide-fonds-de-solidarite-independants/
• Second volet Fonds de Solidarité entreprises
• Décret officiel relatif au Fonds de Solidarité