Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides financières aux indépendants en fonction de la difficulté rencontrée.
L’aide financière exceptionnelle
Cette aide a pour objet de soutenir les entrepreneurs confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de leur activité.
Voici les critères d’éligibilité :
- Avoir versé au moins une fois des cotisations sociales à l’URSSAF
- Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours)
- Ne pas avoir bénéficié de l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ni avoir de demande en cours auprès de l’URSSAF
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
- Avoir encaissé au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019
- Que l’activité indépendante soit l’activité principale, c’est à dire qu’elle génère plus de la moitié des revenus du micro-entrepreneur
On peut en faire la demande via le formulaire suivant : https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_ACED_coronavirus.pdf
Une fois rempli il faudra transmettre le formulaire directement par e-mail via votre messagerie sécurisée URSSAF :
Comment faire ?
- rendez-vous sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr
- cliquez sur l’onglet «Messagerie» puis Nouveau message
- sélectionnez «Gestion de mon auto-entreprise» puis «Je rencontre des difficultés de paiement»
- Sélectionnez le motif « Demande de délai de paiement»
- Précisez comme motif «Action sociale» dans le contenu de votre message et joignez votre formulaire de demande (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
- Ajoutez-y également les pièces justificatives requises (dernier avis d’imposition, RIB)
Dans combien de temps recevrai-je l’aide financière exceptionnelle ?
Les délais sont relativement long car votre dossier doit faire l’objet d’un examen particulier. En effet les budgets liés à cette aide sont limités. Vous pouvez compter environ 1 mois pour le traitement de votre demande.
Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.
Important :
Le budget de l’aide étant limité, cette aide financière ne constitue pas un droit. Elle devra être motivée et ne pourra faire l’objet d’aucun recours.
Sources :